CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – Champs d’application – Opposabilité
1.1. Objet
Les présentes ont pour objet d’informer tout acheteur ayant la qualité de consommateur sur les conditions et les modalités générales de vente pour lesquelles ZU Opticien, SARL au capital social de 1500 euros, immatriculée au R.C.S. de Saint-Denis-de-la-réunion sous le n°808309546, dont le siège social est 2 rue Roger Payet, 97490 Saint-Denis (ci-après désignée « ZU Opticien ») procède à la vente de l’équipement optique, dans son établissement commercial, du devis à la livraison. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
1.2. Commande
Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. La signature d’un devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord exprès de ZU Opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande par le client, celui-ci reste tenu de payer la totalité des sommes dues à ZU Opticien. En cas d’annulation de la commande par ZU Opticien, ce dernier remboursera le client. ZU Opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existe ou a existé un litige sur le paiement d’un précédent achat, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, de plein droit et sans formalité judiciaire.
2 – Prix et modalités de paiement
2.1. Prix
Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au client par le vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en euros.
2.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue aux conditions prévues lors de la commande, par le client auprès du vendeur sur le lieu de vente. Par principe il s’effectue au comptant et sans escompte. Toutefois, des délais spéciaux pourront être négociés après la remise du devis. Ils seront alors stipulés dans le bon de commande ou le devis. Dans tous les cas un paiement allant jusqu’à 4 fois sans frais, dans la limite de 88 jours et avec un acompte minimum de 30% sera demandé à la commande.
2.3. Tiers payant
Le tiers payant est un système de dispense de l’avance des frais médicaux par leur prise en charge directe, en tout ou partie, par le régime obligatoire et/ou le régime complémentaire auquel le client est affilié. Sur présentation de la carte vitale et de la carte de mutuelle, ZU Opticien indiquera au client le montant prévisible des remboursements lors de la commande. Ces informations seront données à titre purement indicatif, de sorte que ZU Opticien pourra être amené le cas échéant à reverser au client un éventuel trop-perçu ou à lui demander paiement d’une somme aide complémentaire pour pallier la différence entre le montant prévisible et le montant effectif du remboursement. Le client sera informé de toute modification de la facturation à ce titre.
3 – Réserve de propriété
Les matériels et produits vendus restent la pleine et entière propriété de ZU Opticien et ce, jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. L’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
4 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse du magasin ZU Opticien, à l’adresse indiquée sur le bon de commande. ZU Opticien mettra tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués au client soient respectés. En aucun cas ZU Opticien ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des retards imputables à d’autres opérateurs économiques ou services publics (services postaux et douanes notamment). En cas de retard de livraison, le client pourra enjoindre ZU Opticien, par courrier recommandé avec accusé réception, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, annuler sa commande dans les mêmes formes. Le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
5 – Garanties et responsabilités
Les produits sont conformes aux règlementations et normes en vigueur en France (DOM TOM inclus). ZU Opticien ne saurait être tenu responsable en cas de non- respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, ZU Opticien ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.
5.1. Garanties légales
ZU Opticien est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
5.2. Garantie : changement de correction
ZU Opticien accorde au client qui ne se serait pas adapté à la correction des verres prescrits par son ophtalmologiste une « garantie changement de correction » d’une durée maximale de trois (3) mois à compter de la prise de possession des lunettes vendues au client. Ces verres seront changés gratuitement par de nouveaux à prix équivalents sur présentation d’une nouvelle ordonnance prescrite par son ophtalmologiste.
5.3. Garantie : adaptation
ZU Opticien accorde au client qui ne se serait pas adapté à la géométrie des verres choisis une « garantie adaptation » d’une durée maximale de trois mois à compter de la prise de possession des lunettes vendues au client. Ces verres seront changés gratuitement par de nouveaux à prix équivalents.
Dans le cas de verres progressifs, ZU Opticien s’engage à les changer par une paire de verres vision de loin et une paire de verres vision de près. La garantie adaptation ne couvre pas le coût d’une monture supplémentaire. Dans le cas d’achat de verres progressifs 100% santé, la garantie d’adaptation est portée à 3 mois. Dans le cas de verres unifocaux numérisés, ZU Opticien s’engage à les changer par des verres standards.
La garantie adaptation n’est valable qu’une seule fois, uniquement dans le magasin où l’achat a été effectué et ne s’applique pas en cas de rayure(s). La différence de prix qu’il pourrait exister entre les verres commandés et ceux de remplacement ne donnera lieu à aucun remboursement au client mais celui-ci en supportera les éventuels surcoûts.
5.4. Garantie casse
ZU Opticien s’engage à faire bénéficier au client une « garantie casse » d’une durée de deux (2) années, à compter de la prise de possession du produit par le client et ce, sur présentation des pièces cassées. Aucune franchise ne sera appliquée sur l’élément cassé de la monture (face ou branche). En cas d’indisponibilité des pièces chez le fournisseur, ZU Opticien s’engage à proposer une monture de remplacement, avec ou sans surcoût par rapport à la monture d’origine. Pour les verres, une franchise de 40% sur le prix payé sera appliquée par verre rayé ou cassé.
6 – Service après-vente
Sur simple demande, sur présentation de votre facture et gratuitement, ZU Opticien vérifie votre équipement optique et en assure l’entretien, les réglages nécessaires ou encore le remplacement de vis pour votre monture et ce, pendant toute la durée de vie de nos produits.
7 – Réserves de fabrication, montage et retaille
Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, ZU Opticien décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, ZU Opticien se réserve le droit de refuser la commande s’il estime le risque trop important. Le tarif de la prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne « prestation supplémentaire ».
8 – Force majeure
L’exécution par ZU Opticien de ses obligations au terme du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution tels notamment un incendie, une inondation, une grève, de fortes intempéries. Lorsque la suspension se poursuit au-delà de trois (3) semaines du délais normalement convenu, le client a la possibilité de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ZU Opticien et sera remboursé des sommes qu’il aurait versées à ce titre. Aucune indemnité ne sera due de part et d’autre.
9 – Règlement amiable des litiges
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
ZU Opticien a désigné, par adhésion enregistré sous le numéro 16907/VM/2508 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– soit en remplissant le formulaire en ligne « Saisir le médiateur » Sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : – Les coordonnées postal, téléphoniques et électroniques du demandeur, le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS médiation solution, du professionnel concerné, un exposé succinct des faits, une copie de la réclamation préalable, tout document permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement : ZU Opticien, 2 rue Roger Payet, 97490 Saint-Denis. Téléphone : 0262945659. Mail : contact@myzu.re
10– Droit applicable et compétence
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. Le tribunal compétent territorialement est celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de l’exécution.
11 – Protection des données à caractère personnel
11.1. Responsable du traitement
Les données à caractère personnel du client font l’objet de traitements de données informatiques dont le responsable est ZU Opticien.
11.2. Collecte de données à caractère personnel/Finalités
La notion de données personnelles désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement. Pour répondre à la demande d’achat de produits et d’équipements optiques du client et dans le cadre du suivi de cette demande, ZU Opticien collecte des données à caractère personnel concernant le client telles que :
Les données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale, téléphone. Le numéro de sécurité sociale et taux de prise en charge pour l’édition des feuilles de soins. Les données nécessaires à l’application des codes de la sécurité sociale de la Liste des Produits et Prestations. Les données de facturation : moyens et historique de
paiement, données de transaction, factures. Les données commerciales : données nécessaires à la réalisation de prospection, d’enquêtes de satisfaction. Les données de santé : prescriptions, ordonnances, mesures d’adaptation, données directement liées aux défauts optiques : ces données peuvent être hébergées auprès d’un hébergeur agréé ou certifié de données de santé et le traitement de ces données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat avec ZU Opticien.
11.3. Les destinataires ou les catégories de destinataires des données
Pour faire bénéficier le client du service de tiers payant, ZU Opticien est amené à transmettre certaines de ces données personnelles aux organismes d’assurance maladie obligatoire (identité, numéro de sécurité sociale et le code des prestations de services) et aux organismes d’assurance maladie complémentaire (identité, numéro de sécurité sociale, les codes regroupés et les catégories des prestations effectuées). Ainsi, les destinataires de tout ou partie des données du client sont : ZU Opticien, les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, les plateformes de santé, les fournisseurs de produits d’optiques (verriers, lunetiers, laboratoires de contactologie…) et le concentrateur dans le cadre de la télétransmission des feuilles de soins électroniques aux assurances maladie obligatoires et complémentaires. La transmission des données du client à ces destinataires peut être réalisée par l’intermédiaire de sous-traitants habilités à traiter ces données. ZU Opticien assure la conformité avec les exigences de protection des données pour ces soustraitants.
11.4. Les droits des personnes
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de ses données. Il est également en droit de demander la limitation du traitement des données le concernant ou s’opposer à ce traitement. Le client peut également communiquer des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Les données du client pourront, sauf opposition de sa part, être utilisées par ZU Opticien pour lui proposer ses offres promotionnelles et lettres d’information. La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime. En cas d’acceptation, le client pourra recevoir les offres et lettres d’information de ZU Opticien. La base légale de ce traitement est le consentement. Le client peut, à tout moment et sans frais, retirer son consentement à recevoir des offres commerciales et des lettres d’information en contactant directement ZU Opticien par email ou courrier postal. Ces droits peuvent être exercés auprès de ZU Opticien par courrier au ZU Opticien, 2 rue Roger Payet, 97490 Saint-Denis. ou par mail : contact@myzu.re. Le client peut également contacter le délégué à la protection des données de ZU Opticien à dpo@myzu.re. En cas de non-respect de ses droits, le client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’information sur le traitement de ses données, le client peut consulter notre Politique de protection des données sur le site www.myzu.re.
11.5. Durée de conservation des données à caractère personnel
ZU Opticien ne conserve les données à caractère personnel du client que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Les données du client seront conservées pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec ZU Opticien puis archivées pendant quinze (15) ans. Ces données pourront être utilisées à des fins commerciales pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation d’affaires avec ZU Opticien.
12 – Offres commerciales
12.1. Offre 2e paire :
Pour l’achat d’une monture de marque optique + 2 verres correcteurs, ZU Opticien vous propose une 2e paire offerte : monture de marque de valeur inférieure ou égale à la monture achetée après remise, à choisir parmi toutes les collections en magasin + 2 verres organiques unifocaux ou progressifs (blancs traités anti-reflets ou solaires de teinte 3, sphère de -4 à +2 et cylindre maximum de 2 dioptries). Offre valable uniquement avec notre verrier partenaire, Ophtalmic Compagnie. Offre non cumulable avec d’autres promotions et avantages en cours, forfaits, 100% santé et tarifs mutuelles.
12.2. Offre 1 seule paire avec 20 % de remise
Dans le cas où le client ne souhaite pas profiter de la 2e paire offerte, une remise de 20 % sur la totalité de l’équipement sera consentie. Offre valable uniquement avec notre verrier partenaire, Ophtalmic Compagnie. Offre non cumulable avec d’autres promotions et avantages en cours, forfaits, 100% santé et tarifs mutuelles.
12.3. Forfaits
En plus des offres habituelles, 2 forfaits sont mis en place toute l’année. 30€ pour l’achat d’une monture + 2 verres correcteurs unifocaux blancs ou solaires (blancs traités anti-reflets ou solaires de teinte 3, sphère de -4 à +2 et cylindre maximum de 2 dioptries). Les services, remises ou garanties ne s’appliquent pas aux forfaits. Ils sont destinés à être vendus au titre d’équipement complémentaire ou de secours.
12.7. Tiers payant et mutuelles conventionnées
Les prises en charge de la sécurité sociale et de la mutuelle viendront en déduction des montants ainsi calculés sur les offres.
13– Modification des conditions générales de vente
ZU Opticien se réserve le droit de modifier ses conditions générales sans préavis afin de s’adapter aux besoins du client et à la réglementation applicable. Les conditions générales de vente opposables au client restent celles en vigueur à la date de la commande. Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 01/06/2025.
14 – Correspondance
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Pour le vendeur : ZU Opticien au 2 rue Roger Payet, 97490 Saint-Denis. Pour le client : à l’adresse donnée par lui au moment de l’achat.
15 – Droits de propriété intellectuelle
La marque ZU Opticien, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les matériels et produits vendus, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de ZU Opticien. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de ZU Opticien, est strictement interdite.