La Loi 100% santé : qu’est ce que c’est ?
La loi 100% Santé proposera à tous les Français, bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou de la CMU-c, des soins et un large choix d’équipements en audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires), qui seront pris en charge à 100%.
L’objectif est de donner l’accès à des soins de qualité et renforcer la prévention pour tous les Français.
La réforme 100% Santé propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements identifiés dans un panier spécifique pour trois postes de soins : Ces paniers intègrent un large choix d’équipements de qualité qui seront pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire à la charge de l’assuré.
Tous les équipements qui composent le panier 100% Santé seront pris en charge intégralement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.
Les assurés qui choisiront les soins du panier 100% Santé n’auront donc plus de frais à leur charge. Mais les Français qui le souhaitent auront la possibilité de choisir d’autres équipements en dehors de l’offre 100% Santé.
Les paniers de l’offre 100% Santé ont été définis par les professionnels de santé concernés, l’État, l’Assurance Maladie, les complémentaires santé et les fabricants des dispositifs pour proposer un large choix de produits de qualité et répondre aux attentes de chacun.
* Concrètement, près de 95% des contrats sur le marché sont aujourd’hui responsables : en cas de doute, n’hésitez pas à interroger votre complémentaire santé. Un contrat est dit responsable notamment lorsqu’il ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des assurés, et qu’il assure une couverture complémentaire minimale (ticket modérateur, forfait journalier illimité…).
Le 100% santé pour les professionnels
Depuis le 1er janvier 2020, tous les contrats d’assurance complémentaire solidaires et responsables doivent couvrir le « panier 100 % santé » pour l’optique et les soins prothétiques dentaires. Ce dispositif sera étendu en 2021 pour l’audiologie.
Cette réforme comprend également un volet relatif à l’amélioration de la lisibilité des contrats de complémentaire santé.
Les organismes complémentaires se sont ainsi engagés à favoriser la comparaison entre les contrats, avec notamment l’harmonisation des libellés des garanties dans tous les documents et des exemples de remboursement dans les documents précontractuels.
Pourquoi les contrats collectifs sont-ils concernés ?
Les employeurs ont l’obligation de conclure des contrats de complémentaire santé au bénéfice de leurs salariés, et comprenant a minima les garanties fixées par décret. Au terme de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ces contrats doivent répondre au cahier des charges des contrats dits « solidaires et responsables ». Le nouveau cahier des charges de ces contrats, fixé par décret, prendra effet à compter du 1er janvier 2020 pour intégrer l’offre « 100 % santé » en optique et dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour l’offre « 100% santé » en audiologie. La couverture minimale dont bénéficient les salariés, prévue à l’article D. 911-1 du code de la sécurité sociale, est également modifiée pour être adaptée au nouveau cahier des charges des contrats responsables à compter du 1er janvier 2020. Les contrats collectifs souscrits ou renouvelés doivent donc être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions.
Pourquoi les branches et les entreprises sont-elles concernées ?
Les régimes « frais de santé » au bénéfice des salariés sont instaurés par un acte juridique, qui peut prendre la forme d’un accord collectif, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un référendum d’entreprise, conformément à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. L’acte juridique mettant en place des garanties au sein d’une entreprise et l’accord de branche en matière de frais de santé, si ce dernier existe, doivent être conformes au cahier des charges du « 100 % santé » d’ici 2020.
En lien avec leur organisme assureur, les entreprises devront également mettre à jour leurs contrats collectifs d’assurance afin de respecter le nouveau cahier des charges des contrats solidaires et responsables ainsi que les nouvelles garanties minimales devant bénéficier aux salariés.
Pour éviter tout décalage entre le contrat d’assurance conclu par l’employeur, l’acte
juridique instaurant le régime « frais de santé » au sein des entreprises et l’accord de branche en matière de frais de santé ou la convention collective, les conventions et accords de branche et d’entreprise devront être mis en conformité avec les nouvelles dispositions précitées. Cette mise en conformité permettra aux employeurs de sécuriser le bénéfice des exonérations d’assiette de cotisations attachées aux contrats solidaires et responsables.